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Établissement Recevant du Public : des règles strictes en matière de sécurité et de prévention à la lutte contre le feu

ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC : DES RÈGLES STRICTES EN MATIÈRE

DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION À LA LUTTE CONTRE LE FEU

En tant qu’établissement recevant du public (ERP), que vous soyez un lieu public ou privé, la loi exige le respect de certaines règles de sécurité et de lutte contre les incendies afin d’assurer la protection des personnes présentes dans les locaux.

Il faut savoir que les ERP sont classés par catégories selon certains critères (capacité d’accueil, activité, nature d’exploitation). Certaines mesures de sécurité sont donc applicables à tous les ERP, d’autres sont spécifiques à chaque établissement en fonction des risques, de l’activité, de la taille du local et du nombre de personnes que reçoit l’entreprise.

Découvrons ensemble quelles sont les structures concernées par ces mesures de sécurité et comment les mettre en place.

Quelles sont les règles à respecter en tant qu’ERP ?

Construction du bâtiment

Dès la conception du bâtiment, les ERP doivent répondre à certaines règles en matière de sécurité et d’accessibilité. Ils doivent être conçus pour recevoir du public et être facile d’accès pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Les éléments à prévoir lors de la construction :

  • Disposer de minimum 2 sorties d’évacuation faciles, rapides et accessibles par tous les occupants.
  • Avoir une façade ou un espace libre permettant l’intervention des secours ou des pompiers.
  • Utiliser des matériaux et des éléments de construction qui présentent, concernant leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques encourus.
  • Installer un éclairage électrique.

Dispositifs d’alarme et plan d’évacuation

Les exploitants des Établissement Recevant du Public doivent également assurer la mise en place de dispositifs d’alarme, de surveillance et d’équipements de secours contre tout départ de feu (extincteur pour 200 à 300m², éclairage de sécurité, antivols…).

Concernant les détecteurs automatiques d’un départ de feu, les locaux professionnels ne sont pas soumis à l’obligation d’en être équipé, sauf s’ils ont un usage mixte d’habitation (usage professionnel et résidence). En revanche, certains assureurs peuvent l’exiger, surtout pour certaines activités en particulier (restaurants, cabinet libéral…).

Dans le cas échéant, les détecteurs automatiques de fumées doivent être installés selon les règles en vigueur les concernant c’est-à-dire au plafond au centre de la pièce. De plus, l’alarme générale doit être suffisamment audible dans l’ensemble du bâtiment et les diffuseurs sonores judicieusement répartis.

Enfin le plan d’évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité sont indispensables à tous bâtiments. Ils sont affichés :

  • à chaque étage desservi par une cage d’escalier,
  • dans chaque pièce pouvant recevoir au moins 5 personnes,
  • dans les salles de pause et les vestiaires des employés.

Formation du personnel

Chaque établissement doit intégrer un Responsable Unique de Sécurité afin de veiller à la sécurité des personnes présentes. Pour obtenir ce rôle, il est impératif de suivre une formation qui a les objectifs suivants :

  • Connaître la législation dans les ERP,
  • Tenir à jour les documents légaux,
  • Maitriser les risques incendie de son établissement,
  • Assurer la sécurité du personnel et du public en ERP,
  • Savoir agir en cas d’incident.

Qu’en est-il des salariés exerçant leur activité dans des ERP ? Selon le code du travail, tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger pour que tout départ de feu puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. Ainsi, toute personne travaillant dans un ERP doit bénéficier d’une formation sur la sécurité incendie. Elle permettra aux employés de :

  • Connaître et comprendre les principes de propagation du feu,
  • Apporter toutes les compétences nécessaires pour maitriser parfaitement la gestion d’évacuation en cas d’incendie dans l’établissement : connaître le signal d’alarme, les cheminements et la conduite à tenir pour évacuer, répartir et connaître les missions de chacun, les techniques et consignes d’évacuation…

Il est donc important et dès la construction du bâtiment, de mettre en place toutes ces mesures de sécurité afin de protéger et sécuriser l’ensemble des personnes admises dans la structure.

Comment organiser les procédures dans les Établissement Recevant du Public ?

Avant l’acquisition du local, il faut s’assurer que celui-ci est compatible avec l’activité de l’entreprise. Évaluer les coûts des travaux nécessaires pour que le local réponde aux obligations des ERP est également une phase importante de la procédure.
Afin de vous aider, vous pouvez faire appel à la mairie de votre commune ainsi qu’à un architecte spécialisé dans la sécurité.
Pour les démarches qui concernent les ERP à Paris, vous pouvez vous rapprocher de la préfecture de police

Important à savoir !

Un mois avant l’ouverture de l’établissement, une autorisation justifiant du bon respect des règles de sécurité et d’accessibilité devra vous être fourni.

Des visites de la commission de sécurité sont également organisées au cours de l’année afin de vérifier et contrôler la bonne application du règlement. En cas de non-respect des obligations, l’autorité qui a validé l’ouverture d’un ERP peut en demander sa fermeture. L’établissement peut également subir des sanctions pénales et administratives.

Tous les ERP sont soumis à des règles afin d’assurer la sécurité des personnes présentes dans leur établissement.

Afin de contrôler la mise en place des différentes obligations demandées, un Responsable Unique de Sécurité est nommé dans l’entreprise. Découvrez son rôle à travers notre article et contactez-nous si vous souhaitez vous former pour devenir le prochain RUS de votre organisation !

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Qui peut prétendre à l’habilitation électrique ?

QUI PEUT PRÉTENDRE À L’HABILITATION ÉLECTRIQUE

L’habilitation des salariés est une obligation dans les entreprises. Cependant, une entreprise peut être amenée à faire appel à des personnes externes, des travailleurs indépendants ou prendre en charge un apprenti pour réaliser des opérations d’ordre électrique. Il est donc important de comprendre le processus d’habilitation pour les différents contrats existants. Vous trouverez ci-dessous les conditions à respecter, répertoriées en fonction des cas particuliers possibles en entreprise, pour délivrer une habilitation.

Travailleurs intérimaires

Lorsqu’une entreprise de travail temporaire met à disposition une main d’œuvre qualifiée, c’est l’entreprise utilisatrice qui doit s’assurer que le travailleur a été formé à l’exécution des opérations. Si elle estime pouvoir lui apporter davantage de connaissances pour la bonne réalisation de ses missions, elle peut compléter la formation avant de délivrer l’habilitation. 

Obtenir une habilitation est également un processus administratif. L’employeur qui dispose d’un travailleur intérimaire doit remplir une fiche de demande de mission qui comprend :

  • les caractéristiques du poste,
  • les qualifications professionnelles nécessaires,
  • les symboles d’habilitation requis pour le poste,
  • les équipements de protection individuelle essentielle.

L’entreprise de travail temporaire devra également fournir à l’entreprise utilisatrice tous les renseignements concernant le travailleur indépendant – formations, opérations déjà effectuées, habilitation obtenues…

Avant la délivrance de l’habilitation, l’entreprise utilisatrice doit vérifier les connaissances du travailleur indépendant, l’accueillir et poursuivre la formation si nécessaire. Enfin, elle devra s’assurer que l’intérimaire dispose du carnet de prescription basé sur la NF C18-510. 

Les deux entreprises signeront ensuite un contrat pour valider la mise à disposition de l’intérimaire. L’habilitation délivrée est uniquement valable pendant la réalisation de la mission du travailleur indépendant.

Travailleurs indépendants et employeurs

L’auto-habilitation n’est pas autorisée pour les employeurs et les travailleurs indépendants. Pour être agréé aux travaux d’ordres électriques, ils doivent demander une attestation de formation comportant :

  • Les symboles requis pour les opérations électriques à réaliser
  • Le résultat des évaluations théoriques et pratiques
habilitation électrique des salariés

Entreprises extérieures

Les organisations extérieures réalisant des opérations dans des entreprises utilisatrices sont responsables de l’habilitation de leur personnel. Cependant, les entreprises utilisatrices doivent s’assurer que :

  • Les entreprises extérieures soient bien inscrites comme entreprise des travaux électriques,
  • Les salariés qui sont en charge d’opérations d’ordre électrique disposent d’une habilitation adaptée.

Les deux entreprises doivent également se concerter pour lister tous les dangers auxquels sont exposés les travailleurs pour établir ensuite un plan de prévention adapté aux travaux à risque.

Apprentis et stagiaires

Les apprentis et stagiaires sont considérés au même titre que les autres travailleurs de l’entreprise. Ils sont donc soumis aux règles d’hygiène et de sécurité et doivent suivre une formation sur les mesures de prévention du risque électrique.

Après avoir vérifié les aptitudes médicales et les formations de sécurité réalisées, l’employeur peut délivrer une habilitation aux apprentis et stagiaires qui sont confrontés à des dangers électriques. Celle-ci doit être adaptée aux opérations qu’ils effectuent dans leur poste.

En revanche, il est demandé que les stagiaires suivent une formation renforcée sur la sécurité si leurs missions représentent un des risques présent dans la liste établie par l’employeur après avis du médecin.

Elèves en cours de formation dans un établissement d’enseignement

Les établissements d’enseignement mettent en place, pour leurs élèves, des formations sur la prévention des risques adaptées aux différentes situations de travail. Ces apprentissages leur permettront de s’adapter plus facilement lorsqu’ils intègreront un post chez un futur employeur. 

Les écoles d’enseignement technique et professionnel doivent respecter les règles d’hygiène et de sécurité visant à l’utilisation des lieux de travail et surtout les installations électriques. Ainsi, chaque établissement doit respecter les règles de prévention du risque électrique et les interdictions concernant les jeunes de moins de 18 ans.

Jeunes de moins de 18 ans

Les jeunes âgés entre 15 et moins de 18 ans bénéficient des mesures particulières de protection dans l’entreprise qui les emploie. Aussi, certains travaux leur sont interdits comme l’exécution des opérations sous tensions ou l’accès aux locaux, présentant des risques de contact avec des pièces nues sous tensions, sans surveillance.

Cependant, les jeunes disposants d’une habilitation sont autorisés à réaliser des opérations d’ordre électrique ou non électrique au voisinage de ces installations. Les habilitations concernées sont uniquement les B1, H1 et B1V.

Bénévoles dans une association

Les personnes bénévoles ne sont soumises à aucun lien de subordination. Aussi, aucun contrat de travail leurs est administré. Cependant, ils sont exposés aux mêmes risques que les salariés internes à l’entreprise. Il est donc fortement conseillé que les associations mettent en place des mesures de prévention adaptées aux dangers qu’ils peuvent rencontrer dans leur poste.

L’habilitation électrique est obligatoire pour les personnes réalisant des tâches au contact de risques électriques. Cependant, tous les processus pour délivrer une habilitation ne sont pas identiques en fonction du statut professionnel d’une personne. Il est donc primordial de se renseigner sur les personnes autorisées à obtenir une habilitation et qui doit le lui délivrer.

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Nouvelles modalités pour l’exécution des opérations sur les installations électriques

Nouvelles modalités pour l’exécution des opérations sur les installations électriques

Le 20 novembre 2017, le Ministère du Travail a fait paraître un nouvel arrêté définissant les modalités pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2018.

Conformément aux articles R. 4544-9 et R. 4544-3 du Code du Travail, l’employeur délivre, maintient et renouvelle l’habilitation électrique en s’appuyant sur les normes référencées dans un arrêté du ministère du Travail. Ces normes définissent les travaux visés, les méthodes préconisées pour l’exécution de ces opérations et elles sont dorénavant recommandées aux employeurs :

  • Cette NF C 18-510 de janvier 2012 relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution,
  • NF C 18-550 d’août 2015 relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée.

Les processus d’habilitation décrits dans les normes ne sont pas obligatoires mais ils permettent aux employeurs d’avoir un référentiel technique. L’application de ce dispositif suppose sa conformité avec les obligations législatives.
Ce nouvel arrêté s’adresse aux employeurs qui font travailler leurs salariés sur les installations électriques dans les domaines suivants :

  • Industrie et tertiaire,
  • Batteries stationnaires,
  • Véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT).

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