Établissement Recevant du Public : des règles strictes en matière de sécurité et de prévention à la lutte contre le feu

ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC : DES RÈGLES STRICTES EN MATIÈRE

DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION À LA LUTTE CONTRE LE FEU

En tant qu’établissement recevant du public (ERP), que vous soyez un lieu public ou privé, la loi exige le respect de certaines règles de sécurité et de lutte contre les incendies afin d’assurer la protection des personnes présentes dans les locaux.

Il faut savoir que les ERP sont classés par catégories selon certains critères (capacité d’accueil, activité, nature d’exploitation). Certaines mesures de sécurité sont donc applicables à tous les ERP, d’autres sont spécifiques à chaque établissement en fonction des risques, de l’activité, de la taille du local et du nombre de personnes que reçoit l’entreprise.

Découvrons ensemble quelles sont les structures concernées par ces mesures de sécurité et comment les mettre en place.

Quelles sont les règles à respecter en tant qu’ERP ?

Construction du bâtiment

Dès la conception du bâtiment, les ERP doivent répondre à certaines règles en matière de sécurité et d’accessibilité. Ils doivent être conçus pour recevoir du public et être facile d’accès pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Les éléments à prévoir lors de la construction :

  • Disposer de minimum 2 sorties d’évacuation faciles, rapides et accessibles par tous les occupants.
  • Avoir une façade ou un espace libre permettant l’intervention des secours ou des pompiers.
  • Utiliser des matériaux et des éléments de construction qui présentent, concernant leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques encourus.
  • Installer un éclairage électrique.

Dispositifs d’alarme et plan d’évacuation

Les exploitants des Établissement Recevant du Public doivent également assurer la mise en place de dispositifs d’alarme, de surveillance et d’équipements de secours contre tout départ de feu (extincteur pour 200 à 300m², éclairage de sécurité, antivols…).

Concernant les détecteurs automatiques d’un départ de feu, les locaux professionnels ne sont pas soumis à l’obligation d’en être équipé, sauf s’ils ont un usage mixte d’habitation (usage professionnel et résidence). En revanche, certains assureurs peuvent l’exiger, surtout pour certaines activités en particulier (restaurants, cabinet libéral…).

Dans le cas échéant, les détecteurs automatiques de fumées doivent être installés selon les règles en vigueur les concernant c’est-à-dire au plafond au centre de la pièce. De plus, l’alarme générale doit être suffisamment audible dans l’ensemble du bâtiment et les diffuseurs sonores judicieusement répartis.

Enfin le plan d’évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité sont indispensables à tous bâtiments. Ils sont affichés :

  • à chaque étage desservi par une cage d’escalier,
  • dans chaque pièce pouvant recevoir au moins 5 personnes,
  • dans les salles de pause et les vestiaires des employés.

Formation du personnel

Chaque établissement doit intégrer un Responsable Unique de Sécurité afin de veiller à la sécurité des personnes présentes. Pour obtenir ce rôle, il est impératif de suivre une formation qui a les objectifs suivants :

  • Connaître la législation dans les ERP,
  • Tenir à jour les documents légaux,
  • Maitriser les risques incendie de son établissement,
  • Assurer la sécurité du personnel et du public en ERP,
  • Savoir agir en cas d’incident.

Qu’en est-il des salariés exerçant leur activité dans des ERP ? Selon le code du travail, tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger pour que tout départ de feu puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. Ainsi, toute personne travaillant dans un ERP doit bénéficier d’une formation sur la sécurité incendie. Elle permettra aux employés de :

  • Connaître et comprendre les principes de propagation du feu,
  • Apporter toutes les compétences nécessaires pour maitriser parfaitement la gestion d’évacuation en cas d’incendie dans l’établissement : connaître le signal d’alarme, les cheminements et la conduite à tenir pour évacuer, répartir et connaître les missions de chacun, les techniques et consignes d’évacuation…

Il est donc important et dès la construction du bâtiment, de mettre en place toutes ces mesures de sécurité afin de protéger et sécuriser l’ensemble des personnes admises dans la structure.

Comment organiser les procédures dans les Établissement Recevant du Public ?

Avant l’acquisition du local, il faut s’assurer que celui-ci est compatible avec l’activité de l’entreprise. Évaluer les coûts des travaux nécessaires pour que le local réponde aux obligations des ERP est également une phase importante de la procédure.
Afin de vous aider, vous pouvez faire appel à la mairie de votre commune ainsi qu’à un architecte spécialisé dans la sécurité.
Pour les démarches qui concernent les ERP à Paris, vous pouvez vous rapprocher de la préfecture de police

Important à savoir !

Un mois avant l’ouverture de l’établissement, une autorisation justifiant du bon respect des règles de sécurité et d’accessibilité devra vous être fourni.

Des visites de la commission de sécurité sont également organisées au cours de l’année afin de vérifier et contrôler la bonne application du règlement. En cas de non-respect des obligations, l’autorité qui a validé l’ouverture d’un ERP peut en demander sa fermeture. L’établissement peut également subir des sanctions pénales et administratives.

Tous les ERP sont soumis à des règles afin d’assurer la sécurité des personnes présentes dans leur établissement.

Afin de contrôler la mise en place des différentes obligations demandées, un Responsable Unique de Sécurité est nommé dans l’entreprise. Découvrez son rôle à travers notre article et contactez-nous si vous souhaitez vous former pour devenir le prochain RUS de votre organisation !

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4 critères pour bien choisir son organisme de formation incendie

4 CRITÈRES POUR BIEN CHOISIR SON ORGANISME DE FORMATION INCENDIE

Chaque entreprise dispose d’un droit à la formation. Cependant, choisir le bon organisme de formation n’est pas une tâche facile. En effet, il existe un nombre important de prestataires et sélectionner celui qui convient à votre entreprise n’est pas évident.

Pourtant, ce travail de recherche est primordial. En effet, travailler avec un organisme de formation de qualité est la clé pour obtenir de réels résultats et une montée en compétences des salariés. Il  détermine la qualité de la formation.

Pourquoi former ses salariés à la sécurité incendie ?

Chaque employeur a l’obligation de veiller à la sécurité de ses salariés. En effet, il doit notamment les informer et les former à la sécurité incendie.

La formation a pour but d’apprendre aux travailleurs à savoir agir de manière efficace tout en gérant leur stress face à un départ de feu mais permet également de comprendre comment supprimer les causes d’un incendie. Les salariés connaissent et assimilent les moyens d’extinction, les consignes de sécurité, et les gestes d’évacuation à travers des apprentissages théoriques et des cas pratiques.

Quel critère prendre en compte pour choisir son organisme de formation ?


Afin de trouver de manière simple et efficace un organisme de formation qui correspond aux attentes de votre entreprise, voici quelques critères importants pour sélectionner votre prestataire :

Une offre en accord avec les besoins de mon entreprise : Le prestataire évalue vos besoins et recherche la meilleure offre formation.

Un organisme à mon écoute et qui m’accompagne : L’organisme est à votre écoute et vous propose des formations personnalisées en fonction de vos objectifs et de votre secteur d’activité. Il propose également un accompagnement complet tout au long du projet (procédures administratives, fixation d’une date…)

Tarif en accord avec la prestation

Des formations de qualité : L’organisme propose des formations avec des formateurs expérimentés et qualifiés, du matériel de qualité et une approche pédagogique qui pousse à la montée en compétences. Enfin, il est très important d’avoir un suivi de la formation (évaluation des acquis, analyse et retour des salariés et du client, axes d’amélioration…)

Il existe un grand nombre d’organismes de formation. Cependant, tous ne vous mèneront pas aux mêmes résultats. Afin de bien choisir son organisme, il faut étudier plusieurs critères qui vous garantiront une formation de qualité.

Finalement, un organisme de formation de qualité, c’est celui qui place votre intérêt professionnel au centre du projet et qui vous offre un accompagnement de qualité et personnalisé tout au long du processus de formation.

Vous souhaitez en savoir plus sur notre organisme et monter un projet ? Contactez-nous !

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Le document unique : la « boite à outils » des entreprises

Le document unique : la « boite à outils » des entreprises

L’évaluation des risques dans une entreprise est primordiale et constitue le point de départ d’une démarche de prévention. Elle permet en effet à l’employeur de connaître les risques qui peuvent toucher son entreprise et ses salariés afin de mettre en place des actions adaptées en conséquence. Selon la loi, chaque organisation à l’obligation d’établir un Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels (DUER).

Evaluer les risques avec le DUER ?

Pour répondre à son devoir d’assurer la santé et la sécurité de l’ensemble de ses salariés, tout employeur doit rédiger un DUER au sein de son entreprise. Il peut le rédiger seul mais peut également se faire accompagner de personnes ou d’organismes spécialisés – Comité Social et Economique (CSE), médecin du travail, organismes extérieurs, outil comme l’OiRA. En revanche, même s’il se fait accompagner dans sa réalisation, il en reste l’unique responsable.

Le DUER a pour finalité de limiter le nombre de maladies professionnelles et accidents de travail grâce à une démarche de prévention bien définie. C’est le point de départ pour construire un plan d’action adapté aux risques présents dans une entreprise.

Le document unique doit être établi dès l’embauche d’un premier salarié. Il doit être affiché dans l’entreprise afin d’être accessible par des membres internes (salariés, médecin du travail, CSE, CHSCT, délégués du personnel…) et externes (médecin du travail, inspecteur ou contrôleur du travail, agent de service de prévention des organisations de sécurité sociale…) à l’entreprise. Il est donc très important que le DUER soit mis à jour régulièrement pour diffuser les bonnes informations. La loi impose une actualisation annuelle ainsi qu’une mise à jour dès l’apparition :

  • D’une modification importante concernant les conditions de travail, de sécurité, de santé ou d’hygiène
  • D’une information supplémentaire sur l’évaluation des risques dans une unité de travail.

L’absence de Document Unique dans une entreprise peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € par unité de travail et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive.

Comment réaliser un document unique ?

La réalisation du Document Unique de l’Évaluation des Risques professionnels est libre. En effet, il n’existe aucun modèle prédéfini à suivre. Vous avez ainsi la possibilité de le réaliser au format papier ou numérique. Cependant, si vous choisissez la forme numérique, vous devrez le déclarer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Afin d’avoir un DUER complet et précis, n’hésitez pas à utiliser des ressources déjà existantes au sein de votre structure. En effet, vous pouvez vous servir du :

  • Bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention,
  • Programme de prévention des risques professionnels annuel,
  • Registre unique de sécurité.

Cependant, ces informations ne suffiront pas à constituer votre Document Unique. Vous devez également ajouter les informations suivantes :

  • le résultat de l’évaluation des risques identifiés et liés aux situations de travail propres à chaque salarié,
  • un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail,
  • les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles ainsi que le nombre de salariés exposés.

La circulaire apporte quelques précisions concernant la notion d’inventaire et définit l’évaluation des risques en deux étapes.

Premièrement, l’identification des dangers qui correspond à la capacité d’un produit, d’une méthode de travail à causer un dommage à un salarié.

Deuxièmement, l’analyse des risques qui représente le résultat de l’étude des conditions d’expositions des employés. Le DUER doit comporter à minima le résultat de cette analyse en deux étapes.

Vous pouvez également apporter des informations utiles et pertinentes pour votre entreprise comme le classement des risques, la liste des actions à mener etc.

Le document unique est un outil indispensable pour une entreprise. Il contient la transposition écrite des résultats de l’évaluation des risques mise en œuvre par l’employeur dans le cadre de son obligation réglementaire d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.

Retrouvez d’autres informations sur la brochure évaluation des risques professionnels.

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