05 janvier 2018
Comité social et économique : une seule instance pour représenter le personnel

Par Marion Bouillot - Juridique

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle gouvernance du dialogue social et économique dans l’entreprise ajoute de nouvelles obligations de communication à la charge des employeurs. Cette ordonnance réforme le code du travail et favorise l’activité et la valorisation des syndicats.

Elle consiste à créer une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Le CSE pourra prétendre au même rôle que les délégués du personnel, au CHSCT ou au comité d'entreprise.
L’objectif de ce comité est d’assurer à tous les salariés de pouvoir s’exprimer sur les décisions concernant l’organisation du travail et la formation professionnelle. L’ordonnance détaille ainsi tous éléments concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail (inspections du travail, enquêtes sur les accidents de travail et maladies professionnelles, consultations, etc.) ainsi que la désignation de ses membres et de son fonctionnement (fréquence des réunions, durée du mandat de 4 ans, formation du personnel, etc.).

À ce titre, les employeurs devront alors présenter un bilan général annuel de la situation de la santé et de la sécurité (vérifications règlementaires de l’inspection du travail) ainsi que les actions qui ont été menées en rapport avec ces domaines aux membres des comités sociaux et économiques.
En pratique, la date de création des CSE dans les entreprises devrait être généralisée d’ici janvier 2020.