La loi pour encadrer la téléconsultation avortée

La loi pour encadrer la téléconsultation avortée

Les indemnisations des arrêts de travail provenant d’une téléconsultation devaient être limités aux personnes victimes d’une incapacité physique, à compter du 1er juin 2023. Cette mesure a cependant été censurée par le Conseil constitutionnel et ne sera donc pas mise en vigueur cette année. Après un bref rappel du contexte de cette mesure, nous vous expliquerons les raisons de son annulation.

Téléconsultation et arrêts de travail : une loi pour éviter les abus.

La téléconsultation peut être pratiquée par tout médecin, peu importe sa spécialisation. Elle peut ainsi être proposée à chaque patient et depuis quelques années, sous certaines conditions, celle-ci est prise en charge par l’Assurance maladie. Cette méthode s’est d’ailleurs fortement développée lors de la crise sanitaire.

Cependant, bien que cette pratique réponde aux enjeux d’accès aux soins, les pouvoirs publics soulignent une certaine vigilance. En effet, la qualité de ces activités n’est pas toujours au rendez-vous et des dérives ont été notifiées en termes d’arrêts de travail non justifiés.

En effet, de nombreux arrêts de travail établis en téléconsultations ont été prescrits à des patients ayant déjà un médecin traitant. Il a donc été décidé, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, d’instaurer une barrière en régulant l’indemnisation des arrêts de travail issus de téléconsultation.

Aujourd’hui, cette mesure a été annulée par le Conseil constitutionnel.

Pourquoi la loi ne verra pas le jour ?

Le Conseil constitutionnel considère que cette mesure n’était pas en capacité de prouver qu’un arrêt de travail ait été prescrit à tort.

De plus, certains assurés n’auraient pu bénéficier de leur indemnité. Par exemple, les personnes ne pouvant obtenir, dans les délais nécessaires pour transmettre un arrêt maladie à la Sécurité sociale, un rendez-vous en téléconsultation avec leur médecin traitant ou un médecin l’ayant reçu en consultation depuis moins d’un an.

C’est pour ces raisons que le Conseil constitutionnel a souhaité censurer cette mesure. Celle-ci n’apparaît donc pas dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2023.

Vous connaissez à présent l’actualité concernant les téléconsultations et ce qui a poussé le Conseil constitutionnel à abandonner cet accord.

Si vous souhaitez découvrir d’autres mesures phares de 2023, nous vous invitons à lire cet article.

Partager l'article
Vous aimerez aussi
journée-mondiale-santé

Comment organiser la journée mondiale de la santé dans votre entreprise ?

Le 7 avril, journée mondiale de la santé, arrive à grands pas ! Cette année, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), qui célèbrera son 75ème anniversaire, a choisi comme thématique, « Une Santé pour tous ».

Alors, vous aussi participez aux 75 ans d’amélioration de la santé publique et profitez de cette occasion pour lancer vos campagnes de sensibilisation autour de ce sujet, auprès de vos collaborateurs.

Lire la suite
tendances-formation-professionnelle

5 tendances de la formation professionnelle en 2023

Le monde de la formation professionnelle a été chamboulé ces dernières années. En effet, les conditions de travail changent, la digitalisation prend de plus en plus de place et les attentes des salariés évoluent. Aujourd’hui, ils demandent davantage des formations plus personnalisées, concrètes, qui se soucient de leurs besoins. C’est pourquoi, en 2023, de nouveaux modes d’apprentissage émergent.

Lire la suite
habilitation-électrique-safetyfirst-formation

Comprendre l’habilitation électrique en 8 questions

Chaque année, une dizaine de travailleurs meurent électrocutés et des centaines d’arrêts de travail liés aux accidents électriques sont recensés.

Si ces chiffres restent encore trop élevés, c’est en partie dû au manque de connaissances des risques électriques. En effet, 56 % des accidents ont pour cause le non-respect des consignes de sécurité.

Lire la suite
Derniers articles
MENU
© 2023 - SafetyFirst Formation

Rejoignez la communauté !

Tous les 15 jours dans votre boîte mail, c’est une info à ne pas manquer ou un conseil utile pour assurer la santé et la sécurité de vos collaborateurs.

EXCELLENT note
Basée sur 489 avis
Formation intéressante complète. Formateur professionnel. Très bonnes explications, calme .Fait bien participer. De la pratique et du théorique bien équilibré .Une bonne dynamique.
catherine kate1609
catherine kate1609
09/03/2023
Très agréable superbe entente avec le formateur, explique parfaitement les différentes situations, très compréhensible 👍
Skynox
Skynox
09/03/2023
Formation intéressante qui pourrait se faire sur une demi journée.
Francois Nunes
Francois Nunes
08/03/2023
Formation SST de qualité avec Florent sur deux jours. Apprentissage dans la bonne humeur et la rigueur nécessaire à la pratique.
Debora Miceli
Debora Miceli
07/03/2023
Lieu facile d'accès. Locaux agréables et equipes au top.
Ing Rid
Ing Rid
03/03/2023
Très bon recyclage SST. Parfait avec un formateur au top
Didier Filet
Didier Filet
03/03/2023
Damien nous a fait un recyclage actif et dynamique. J'ai vraiment apprécié !
STEPHANIE TRUONG FRANCHI
STEPHANIE TRUONG FRANCHI
02/03/2023

JE POSTULE

La loi pour encadrer la téléconsultation avortée
Envoyez-nous vite votre candidature, nous aimerions en savoir plus sur vous !