Les indemnisations des arrêts de travail provenant d’une téléconsultation devaient être limités aux personnes victimes d’une incapacité physique, à compter du 1er juin 2023. Cette mesure a cependant été censurée par le Conseil constitutionnel et ne sera donc pas mise en vigueur cette année. Après un bref rappel du contexte de cette mesure, nous vous expliquerons les raisons de son annulation.
Téléconsultation et arrêts de travail : une loi pour éviter les abus.
La téléconsultation peut être pratiquée par tout médecin, peu importe sa spécialisation. Elle peut ainsi être proposée à chaque patient et depuis quelques années, sous certaines conditions, celle-ci est prise en charge par l’Assurance maladie. Cette méthode s’est d’ailleurs fortement développée lors de la crise sanitaire.
Cependant, bien que cette pratique réponde aux enjeux d’accès aux soins, les pouvoirs publics soulignent une certaine vigilance. En effet, la qualité de ces activités n’est pas toujours au rendez-vous et des dérives ont été notifiées en termes d’arrêts de travail non justifiés.
En effet, de nombreux arrêts de travail établis en téléconsultations ont été prescrits à des patients ayant déjà un médecin traitant. Il a donc été décidé, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, d’instaurer une barrière en régulant l’indemnisation des arrêts de travail issus de téléconsultation.
Aujourd’hui, cette mesure a été annulée par le Conseil constitutionnel.
Pourquoi la loi ne verra pas le jour ?
Le Conseil constitutionnel considère que cette mesure n’était pas en capacité de prouver qu’un arrêt de travail ait été prescrit à tort.
De plus, certains assurés n’auraient pu bénéficier de leur indemnité. Par exemple, les personnes ne pouvant obtenir, dans les délais nécessaires pour transmettre un arrêt maladie à la Sécurité sociale, un rendez-vous en téléconsultation avec leur médecin traitant ou un médecin l’ayant reçu en consultation depuis moins d’un an.
C’est pour ces raisons que le Conseil constitutionnel a souhaité censurer cette mesure. Celle-ci n’apparaît donc pas dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2023.
Vous connaissez à présent l’actualité concernant les téléconsultations et ce qui a poussé le Conseil constitutionnel à abandonner cet accord.
Si vous souhaitez découvrir d’autres mesures phares de 2023, nous vous invitons à lire cet article.
