Publié au journal officiel le 30 décembre 2022, le dernier décret relatif au passeport de prévention nous apporte de nouvelles informations.
Alors que plusieurs dispositifs avaient été annoncés, des précisions devaient être apportées avant leur mise en place. Alors, que dit ce nouveau décret ?
Au travers de ce dernier, le comité national de prévention et de santé au travail détaille l’ensemble des « modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur », en application de l’article L. 4141-5 du code du travail. Nous vous proposons de découvrir les grandes lignes de ce décret au travers d’une série de 4 questions/réponses.
Le titulaire du passeport (travailleur ou demandeur d’emploi), l’employeur ainsi que les organismes de formation pourront renseigner le passeport de prévention.
Les organismes de formation, dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail, devront renseigner le passeport avec les éléments dont ils disposent (certificat de réussite, attestation de suivi de formation, diplôme, etc.). Cependant, l’employeur sera tenu responsable de la conformité des déclarations de formation de ses salariés lorsqu’elles seront à sa demande.
Selon les mêmes modalités qu’on organisme de formation, l’employeur pourra lui aussi compléter le passeport d’un employé. Il devra donc vérifier que les passeports de prévention de ses collaborateurs ont bien été mis à jour.
Selon l’article L.4741-1 du Code du travail, l’employeur s’expose à des sanctions pénales en cas de manquement à ses obligations (soit une amende de 10 000 euros autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction).
Le titulaire pourra également compléter son passeport de prévention lorsqu’il suivra des formations de sa propre initiative.
Les formations en Santé et Sécurité visées par le Code du travail, réalisées par des organismes de formation externes certifiés ou en interne par l’entreprise, seront transférables.
Plus précisément, il s’agit :
➜ Des formations obligatoires spécifiques au titre du Code du travail (amiante, travaux sous tension, travaux en hauteur, travaux hyperbares, appareils de levage ou équipement de travail mobile automoteur …), exceptées les formations liées à la prise de poste de travail et à son évolution ;
➜ Des « formations non réglementées avec objectif précisé par la réglementation pour des postes qui nécessitent l’habilitation par l’employeur » (CACES, risque pyrotechnique), et pas l’habilitation elle-même.
Toutes les formations ne pourront donc pas être ajoutées au passeport de prévention à son lancement. Le champ des formations acceptées devrait augmenter progressivement.
Un système de notifications est prévu afin d’informer les différentes parties lorsque le passeport de formation est complété. En effet, l’employeur et le salarié seront avertis lorsque l’organisme de formation complètera le passeport du salarié. Ou bien, le salarié sera notifié lorsque son employeur complètera son passeport.
Les modalités de ce système devraient encore être précisées.
Le titulaire sera l’unique gestionnaire du passeport. C’est à lui de décider ce qu’il rend consultable, ou non, par son employeur. Si le salarié lui en refuse l’accès, alors ce dernier ne pourra consulter que les formations qu’il a lui-même fait dispenser.
Plusieurs décrets sont encore attendus pour préciser certains points et développer des cas spécifiques.
👉En attendant, si vous souhaitez en apprendre plus sur le passeport de prévention, retrouvez notre article « Passeport de prévention : le nouveau service dédié aux formations santé et sécurité au travail. »
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