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Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de santé et sécurité au travail ? 

Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de santé et sécurité au travail ? 

En 2022, en France, le rapport annuel de l’Assurance Maladie a révélé un chiffre alarmant : 738 600 accidents du travail, dont 738 mortels. Ceci met en lumière l’extrême importance pour les employeurs de respecter scrupuleusement leurs obligations pour protéger les salariés sur leur lieu de travail, et implique la nécessité de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et préserver la santé physique et mentale des employés.  

Instaurer une culture de prévention dans son entreprise aura non seulement pour effet de réduire considérablement le risque d’accidents et de maladies professionnels, mais aussi de promouvoir un environnement de travail sain et favorable au bien-être des salariés.  

D’ailleurs, connaissez-vous précisément les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, et les sanctions qu’il encoure en cas de non-respect de celles-ci ? C’est ce que nous allons tenter de décrypter dans cet article ! 

La réglementation pour la santé et sécurité au travail est strictement encadrée par la loi. Selon le l’article L.4121-1 du Code du travail, “l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.”  Que comprennent ces mesures ?

Des actions de prévention des risques professionnels 

La prévention des risques est un véritable levier de performance pour toute entreprise, elle permet de : 

  • Réduire les coûts liés aux accidents du travail et les maladies professionnelles 
  • Améliorer les conditions de travail et l’organisation  
  • Développer une culture de prévention de l’entreprise

Pour mettre en place des actions de prévention, il faut évaluer les risques professionnels de chaque poste de travail et s’assurer que les règles d’aménagement ou même d’utilisation des locaux, sont respectées. Ces risques regroupent les points suivants :  

  • Les risques de chutes de hauteur  
  • Les risques chimiques : utilisation de produits dangereux et toxiques 
  • Risques d’entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine 
  • Les risques psychosociaux : surcharge de travail, violences, agressions, etc. 
  • La pénibilité au travail : vibrations mécaniques, bruits, manutention manuelle de charges, etc. 

Les risques professionnels identifiés doivent être répertoriés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Il doit obligatoirement être mis à jour régulièrement. 

Les actions visant à supprimer le danger ou l’exposition au danger sont ensuite priorisés.  

À noter ! En cas d’accident de travail mortel, l’employeur est tenu d’en informer l’inspection du travail dans les 12 heures qui suivent le décès du salarié.

Des actions d’information et de formation 

Il est essentiel de former et d’informer les salariés. En combinant ces approches, vous pouvez sensibiliser et responsabiliser efficacement votre personnel sur la prévention des risques professionnels. Voici des pistes pour vous aider dans votre démarche : 

  • Supports visuels : Utilisez des affichages et des panneaux dans les locaux de l’entreprise. Cela permet de rappeler les consignes de sécurité et les procédures en cas d’urgence. Mettez le DUERP à disposition des collaborateurs, ou encore, inscrivez les règles de sécurité dans le règlement intérieur.
  • Réunions d’équipe : Organisez des réunions régulières pour discuter des risques, des incidents récents et des bonnes pratiques de sécurité.
  • Communication écrite : Distribuez des documents écrits. Cela comprend des manuels de sécurité et des fiches d’information sur les risques et les procédures de sécurité.
  • Sensibilisation continue : Mettez en place des campagnes de sensibilisation régulières, des concours et des récompenses pour encourager une culture de sécurité.
  • Formation régulière : Organisez des sessions de formation pour sensibiliser les employés aux risques spécifiques liés à leur poste et aux mesures de sécurité à prendre. Il existe de nombreuses formations santé et sécurité pour votre entreprise. Des formations obligatoires à toutes entreprises (Sauveteur Secouriste du Travail (SST), Gestes et Postures, Incendie – EPI et Gestion d’évacuation, Habilitation électrique, etc.) et des formations plus spécifiques (risques chimiques, ATEX risque d’explosion, etc. Dès leur arrivée dans l’entreprise, les collaborateurs doivent être formés, accompagnés et tutorés afin de connaître les risques spécifiques à leur activité et les mesures de prévention adaptées.
La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés 

Selon les risques identifiés, l’employeur doit mettre en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. 

Voici quelques exemples d’organisations et de moyens : 

  • Modification des horaires de travail, en cas de canicule par exemple 
  • Mise en place des Équipements de Protection Individuelle – EPI 
  • Utilisation de machines adaptées 
  • Retrait des produits dangereux 

Toutes ces mesures s’appuient sur le fondement des principes généraux de prévention qui sont les suivants :  

  • Éviter les risques  
  • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités  
  • Combattre les risques à la source  
  • Adapter le travail à l’homme  
  • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique  
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux  
  • Planifier la prévention  
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle  
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs 

Les règles de sécurité de l’entreprise peuvent être contrôlées par l’inspection du travail. En cas de non-respect de son obligation de sécurité, l’employeur pourra voir sa responsabilité engagée sur plusieurs fondements.

Le Code du Travail - la faute personnelle 

En cas de faute personnelle, l’employeur peut être condamné à : 

  • Une amende pouvant attendre 3 750 euros pour les contraventions de 5ème classe. 
  • Des dommages-intérêts, en versant des indemnités aux salariés qui ont subi un préjudice du fait de son manquement à l’obligation de sécurité. 

Parmi ces fautes, on parle par exemple, de la blessure d’un salarié en raison d’une machine défectueuse qui n’a pas été protégé ou encore du développement d’une maladie professionnelle due à l’absence de mesures de protection adéquates. 

Le Code de la sécurité sociale - la faute inexcusable  

Ce type de faute se caractérise par une violation grave des obligations de sécurité, la conscience du danger et l’absence de mesures pour prévenir le risque. 

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de : 

  • Obtenir une majoration des indemnités versées par la caisse d’assurance maladie. 
  • Demander une réparation intégrale de leur préjudice devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. 
Le Code Pénal - Les fautes pénales  

Le non-respect de l’obligation de sécurité et de santé peut également constituer une infraction pénale. Notamment en cas d’homicide involontaire, de décès d’un salarié, de blessures involontaires et de mise en danger d’autrui et de risque grave et imminent pour la vie ou la santé d’un salarié.  

Les sanctions peuvent être lourdes : 

  • Des amendes pouvant attendre 75 000 euros. 
  • Des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans. 

De la même façon, le non-respect des règles de sécurité par le salarié peut amener l’employeur à prendre des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. 

La sécurité au travail est primordiale pour protéger les employés et assurer la pérennité de l’entreprise. Respecter les obligations légales en matière de prévention des risques professionnels est crucial. En effet, négliger ces responsabilités peut entraîner des conséquences financières et juridiques graves. Investir dans la sécurité au travail est donc une décision stratégique pour garantir le succès à long terme de l’entreprise. 

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Abou Fadika
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